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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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(Actualisées le 1 Décembre 2017)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part
Par la société : VAM’DA au capital de 176 400 €
Dont le siège social est à : 8 rue de Belleville - ZA La Planche - 25770 FRANOIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon
Sous le numéro : 389 551 391 ci-après dénommée VAM’DA
TVA Intracommunautaire : FR 28 389 551 391
Responsable de la publication et de la rédaction : Stéphane VUILLEMIN

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de VAM’DA dénommée ci-après Membre.


Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VAM’DA et le Membre applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.vamda.fr et à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les achats effectués dans les magasins à l'enseigne VAM’DA. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Membre des présentes conditions de vente. VAM’DA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 2 - Caractéristiques des biens
Les produits et services proposés sont dédiés à l’équipement de la maison et figurent dans le catalogue publié sur le site marchand de VAM’DA. Tous les produits proposés à nos Membres sont de premier choix et ne font pas l'objet de stock déclassé ou de matériel de second choix. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits après passation de la commande, le Membre sera informé par e-mail. VAM’DA lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des produits figurant au catalogue sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont pas contractuels et n’engagent en rien VAM’DA en cas d’erreur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fabricant. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, dû aux cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).

 


Article 3 - Tarifs
La possibilité d'acheter aux conditions de prix de www.vamda.fr est réservée aux personnes inscrites sur le site et donc Membres. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin et vice versa. VAM’DA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Aucun remboursement ne peut être accordé en cas de diminution de prix ou de promotion après la date de votre commande. Le paiement comptant n'entraîne ni ristourne ni remise. Les prix indiqué ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

 

Information sur le prix de lancement :

Il s’agit du prix du produit (affiché ou pratiqué) lors des 15 premiers jours (minimum) de mise en vente chez VAM’DA. Le prix de lancement est défini de plusieurs façons : soit il est constaté chez les principaux concurrents ; soit défini par nos centrales d’achats lors du référencement du produit ; soit sur tarifs indicatifs conseillés par les fabricants (prix catalogue).

 

Eco-participation :
Le 15 novembre 2006, dans le cadre d'une Directive Européenne (2002/96/CE), une nouvelle réglementation (décret n°2005-829 du 20 juillet 2005) relative aux Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E).Cette réglementation a pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. Des Eco organismes, agréés par l'Etat, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils. L'éco participation indiqué sur chaque étiquette de prix, est acquitté par chaque consommateur lors de l'achat d'un appareil neuf. Suivant un mécanisme analogue à la TVA, elle sera collectée par un éco organisme, agréé par l'Etat, qui finance les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. L’Eco participation, fixé par les éco organismes, varie de 0,15 € à 13 € pour les appareils commercialisés par VAM’DA.


Article 4 - Commandes
Pour avoir accès à notre catalogue et effectuer une commande sur notre site, il faut être Membre. Toute personne peut s’inscrire via le lien « devenir membre ». La personne devra saisir correctement les données obligatoires du formulaire avec une adresse email valide et il lui sera demandé de créer son propre mot de passe. Lors de chaque visite, pour accéder à ses données personnelles ou pour voir notre catalogue et passer une commande, le Membre devra s’identifié au préalable par son identifiant (email) et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Le Membre qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir les données nécessaires, coordonnées de facturation et de livraison.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. VAM’DA communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. VAM’DA se réserve d'annuler ou de refuser toute commande d'un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Article 5 - Paiement

Les produits ou services sont payables au comptant à la commande. La commande ne sera considérée effective par VAM’DA que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Membre sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique.

 

Paiement par carte bancaire
Le Membre peut payer par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Eurocard/Mastercard. Dans ce cas, la carte est débitée à l'enregistrement de la commande. Paiements sécurisés : VAM’DA vous garantit une totale sécurité lors de vos achats sur son site grâce à la solution CYBERPLUS de la Banque Populaire. A aucun moment les numéros de carte ne transitent ni ne sont stockés sur nos serveurs, ce qui vous garantit la meilleure sécurité en matière de paiement. CYBERPLUS réalise la gestion globale du paiement en ligne, de la transaction par carte sur Internet jusqu'à la remise en banque. Après avoir enregistré sa commande le Membre choisit de régler son achat en ligne en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de paiement. Un lien se crée alors avec le serveur de paiement de la banque populaire (CYBERPLUS) espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d'échanges sécurisés cryptant les informations (SSL: Secure Socket Layer).

 

Paiement par chèque
Le Membre peut également régler par chèque bancaire ou postal. S'il choisit ce mode de règlement, il devra alors adresser par courrier un chèque accompagné du bon de commande imprimé. La commande est réservée durant 3 jours et ne prendra effet qu'à compter de la réception du chèque. Un courrier électronique est automatiquement envoyé pour accuser réception du chèque de paiement. Les chèques sont à établir à l'ordre de VAM’DA et à envoyer à l'adresse suivante :
VAM’DA
Service Client
ZA La Planche
25770 FRANOIS

 

Paiement avec les Chèques Cadeaux TirGroupé "Mon Cadeau Liberté" 
Le Membre peut également régler avec les Chèques Cadeaux "Mon Cadeau Liberté" émis par la société Sodexo TirGroupé.
Attention aucune monnaie ne peut être rendue sur un chèque cadeaux.
De même un chèque cadeaux dont la date de validité est dépassée ne peut être accepté.
(Pour cela veuillez choisir le mode "paiement par chèque" dans la page paiement de votre commande sur notre site)
S'il choisit ce mode de règlement, il devra alors adresser par courrier le ou les chèques accompagnés du bon de commande imprimé. La commande est réservée durant 3 jours et ne prendra effet qu'à compter de la réception du ou des chèques. Un courrier électronique est automatiquement envoyé pour accuser réception du ou des chèques de paiement. Les chèques sont à envoyer à l'adresse suivante :
VAM’DA
Service Client
ZA La Planche
25770 FRANOIS

 

Paiement par virement bancaire
Le Membre peut également régler par virement bancaire. S'il choisit ce mode de règlement, il devra alors adresser par courrier son récépissé de virement ainsi que son numéro de commande qui lui aura été attribué en ligne. La commande sera effective dès réception du règlement. Un courrier électronique est automatiquement envoyé pour accuser réception du paiement. Le virement doit être effectué sur le compte :
- Titulaire du compte : SA VAMDA
- Domiciliation : BPBFC BESANCON PALENTE
- Code établissement : 10807
- Code guichet : 00031
- Numéro de compte : 42021114790
- Clé RIB : 58

 

Paiement à l’enlèvement
Le Membre peut également régler lors de l’enlèvement de son produit dans l’un des magasins VAM’DA. Une commande en ligne avec un mode de règlement à l’enlèvement, n’est effective qu’après que le Service Client VAM’DA ait contacté par téléphone ou par courrier électronique le Membre. Ceci afin de confirmer la disponibilité des produits dans le magasin choisi par le Membre, ainsi que le délai pour venir retirer et régler la commande. Le Membre devra alors se présenter au point d’enlèvement son bon de commande imprimé et s’acquitter de son achat.


Paiement par carte bancaire en 3x ou 4x SANS FRAIS
Vamda.fr vous propose de régler votre commande en 3X ou 4X sans frais par carte bancaire pour un montant compris entre 100 Euros et 1500 Euros. Pour bénéficier de cette offre, sélectionnez simplement ce type de règlement lors de la validation de votre commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers dont l'adresse de facturation est située en France Métropolitaine. Versement comptant obligatoire par carte égale au 1/3 (paiement en 3x) ou du 1/4 (paiement en 4 fois) du montant de l'achat et le solde en 2 ou 3 mensualités égales sans intérêt.
Exemple pour un achat de 500,00 € en 3X, après versement comptant obligatoire de 168,00 €, crédit de 332,00 €, vous remboursez 2 mensualités de 166,00 €
Exemple pour un achat de 500,00 € en 4X, après versement comptant obligatoire de 125,00 €, crédit de 375,00 €, vous remboursez 3 mensualités de 125,00 €

(1) Sous réserve d’étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance, Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance, 1 boulevard Haussmann 75 009 Paris, Société Anonyme au capital de 453 225 976 €, 542 097 902 RCS Paris. N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr).

LE PAIEMENT EN 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS PAR CARTE BANCAIRE C’EST :
• Un service gratuit
• Une facilité de paiement qui vous permet d'acheter aujourd'hui et de maîtriser votre budget
• Un paiement totalement sécurisé
• Une souscription simple : en 4 clics vous validez votre transaction
Afin de bénéficier dès à présent de cette facilité de paiement, merci de vous munir de :

Vous devez disposer d’une carte bancaire valide. Les cartes étrangères, les cartes exclusivement de retrait et les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Cirrus…) ne sont pas acceptées ainsi que les e-card.


 

Article 6 - Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux «membres» qui résident dans les départements du Doubs, de la Haute Saône, du Jura, du Territoire de Belfort et de la Côte d’Or, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.


 

Article 7 - Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique annoncée dans les conditions générales de vente.

 

Délai de livraison

Conformément à l'article L138-1 du code de la consommation.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande.

 

Retard de livraison

Conformément à l'article L138-2 du code de la consommation.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
A réception de la demande d’annulation par le Membre, VAM’DA effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes versées par le Membre.
Demande d’annulation à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à :
VAM’DA
Service Client
ZA La Planche
25770 FRANOIS

 

Enlèvement en magasin
4 magasins VAM’DA répartis en Franche-Comté et Côte d'Or vous proposent le retrait en magasin, avec la possibilité de payer à l'enlèvement. VAM’DA contactera le Membre soit par email ou par téléphone pour confirmer la disponibilité de la commande dans le magasin sélectionné. De plus VAM’DA peut mettre à disposition un véhicule adéquate au transport des marchandises (suivant conditions en magasins). Le Membre devra lire intégralement les notices et modes d'emploi avant installation et mise en service des produits. Il devra veiller à ce que celle-ci s'effectue dans les conditions prévues par le fabricant. L'installation et la mise en service sont effectuées par le Membre, sous sa seule responsabilité. La livraison est réputée effectuée à la date d’enlèvement de la commande.

 

Expédition par La Poste
Colis de moins de 30 kilos. La livraison est assurée par la poste en colissimo recommandé, le tarif varie en fonction du poids du ou des colis de la commande. En cas d'absence lors de la présentation du colis, un avis de passage invite l’acheteur à se rendre au bureau de poste le plus proche de son domicile pour y retirer son colis. Le Membre devra lire intégralement les notices et modes d'emploi avant installation et mise en service des produits. Il devra veiller à ce que celle-ci s'effectue dans les conditions prévues par le fabricant. L'installation et la mise en service sont effectuées par le Membre, sous sa seule responsabilité. La livraison est réputée effectuée à la première présentation au Membre, des produits commandés.

 

Livraison et installation VAM’DA « Service Compris »
Colis de plus de 30 kg et colis volumineux. Livraison par le Service Après Vente VAM’DA, avec prise de rendez-vous, le tarif est unique et est établi à 44 € par commande. Cela inclus l'installation, la mise en service (sur une installation existante et conforme) et les conseils d'utilisation des appareils par des techniciens livreurs VAM’DA. Les livreurs ne sont pas habilités à effectuer des travaux de menuiserie, plomberie et électricité. Ces travaux font l’objet d’un service spécialisé. Pour les produits volumineux, le Membre doit s’assurer que ces derniers pourront être livrés sans problème chez eux (accès autorisé, dimension de la cage d'escalier, largeur des portes, etc.).

 

Débarras de l’ancien appareil
Le Membre doit sélectionner cette option présente dans la page de l’article afin que VAM’DA effectue l’enlèvement gratuitement lors de la livraison du nouveau modèle. L’ancien appareil sera mis à disposition d'organismes spécialisés dans la valorisation des produits mis au rebut. Le Membre contribuera ainsi à la protection de l'environnement.

 

Problèmes de livraison
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de VAM’DA, cela s'applique uniquement lorsqu'il s'agit d'un "enlèvement en magasin".
Dans le cas ou le membre choisit la livraison à domicile, les risques sont transférés au "membre" à partir de la réception seulement, conformément à l'article L 121-19-4 du code la consommation qui prévoit :

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient donc au Membre à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Membre. Le Membre devra confirmer à VAM’DA cette réclamation dans les 2 (deux) jours ouvrables suivants la date de livraison par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation adressé à : VAM’DA Service Client ZA La Planche 25770 FRANOIS ou par courrier électronique via notre site. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le Membre se verra proposer un nouvel envoi de sa commande ou son remboursement.

 

Erreurs de livraison
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité par rapport aux indications indiquées dans le message électronique de confirmation de la commande envoyé au Membre par VAM’DA, le Membre devra formuler ses réclamations dans les (14) jours calendaires suivants la date de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation sera formulée :
- soit par courrier électronique via notre site
- soit par appel téléphonique auprès du Service client VAM’DA au 03.81.48.36.00
- soit par courrier adressé à : VAM’DA, Service Client, ZA La Planche, 25770 FRANOIS
Dans tous les cas le Membre devra préciser son numéro de facture, le numéro de bordereau de livraison, les références et quantités des produits commandés et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).
En cas d'erreur ou de problème de livraison, le Membre se verra proposer un échange ou le remboursement de sa commande. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à VAM’DA dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : VAM’DA Service Client ZA La Planche 25770 FRANOIS
En cas de produit non transportable par Colissimo Recommandé, VAM’DA organisera l'enlèvement du produit à échanger ou à rembourser. Tout retour pour être accepté devra être signalé au préalable au Service Client VAM’DA. Les frais de retour sont à la charge de VAM’DA.


 

Article 8 - Rétractation / Retour
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le Membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le Membre. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

 

Le membre désirant se rétracter devra utiliser le formulaire de rétractation mis en ligne sur le site ou faire une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter.
A réception de la demande de rétractation, le Service Client de VAM’DA adressera sans délai au Membre, un accusé réception de la rétractation par email.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du Membre.

Pour les produits ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, nous pouvons mettre à disposition du membre un véhicule adéquate au transport de votre marchandise, ceci sur réservation du véhicule à faire en magasin, pour cela le membre devra contacter par téléphone le magasin de son choix. La location du véhicule sera alors facturée 15 € TTC pour 1 heure.


Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur commercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d'origine, selon des modalités présentant des garanties d'expédition analogues à celles définies lors de l'expédition initiale des produits.

 

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Membre a le choix de demander soit le remboursement de la totalité des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de réexpédition restent à la charge du Membre. Après réception et acceptation du retour nous procèderons à un remboursement par le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat ou par un autre moyen de paiement après accord avec le Membre.
Le Membre recevra le remboursement de la totalité des sommes versées.
Ce remboursement lui sera adressé dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation et jusqu’à la récupération des produits.

 

Durant ce délai le Membre dispose d'un droit à l'essai tel que précisé à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation : la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

Toutefois suivant la loi Hamon, VAM’DA se réserve la possibilité de pratiquer une décote lorsque le produit retourné a été essayé par le Membre au-delà de ce qui est normal.

VAM'DA pourra donc appliquer une décote dont le montant sera de 2% du prix d'achat par jour d'utilisation dudit produit, et ce durant le délai de rétractation.

 

Liste des produits non concernés par le droit de rétractation (produits d’hygiène corporelle):
- Brosse à dent électrique
- Rasoir
- Epilateur
- ..

 


Article 9 - Garantie

SERVICE APRES VENTE VAM’DA

Ligne Directe SAV : 03.81.48.36.01
Du Mardi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Le Samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h

 

SAV PIECES FABRICANTS

Depuis le 1er mars 2015 et la mise en application du décret « pièces détachées » de la loi Consommation, le consommateur doit avoir l’information, au moment de l’achat d’un produit, de la durée pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles. Ci-dessous les liens pour afficher les tableaux des durées par marques.

Tableau des marques en Gros électroménagers

Tableau des marques en Petits électroménagers

 

GARANTIE LEGALE (sans supplément de prix)
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).
NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main-d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

GARANTIE CONTRACTUELLE ET EXTENSION DE GARANTIE
Dès la date d’enlèvement ou de livraison de l’appareil, et après constat qu’il est en état de fonctionner suite à la mise sous tension sur une installation conforme comme l’indique le constructeur, cet appareil est couvert par le contrat de garantie VAM’DA dans les conditions suivantes :
NATURE : Le contrat de garantie VAM’DA a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il couvre : le remplacement des pièces défectueuses, la main-d’œuvre, les frais de déplacement selon la zone géographique prédéfinie pour les familles d’articles suivantes :lave linge, sèche linge, lave vaisselle, réfrigérateur, cave à vin, congélateur, cuisinière, four encastrable, table de cuisson Induction, hotte décorative. Doivent être rapportés par l’acheteur au Service Après Vente des magasins VAM’DA les familles d’articles suivantes : Micro ondes, table de cuisson (hors induction), hotte et groupe filtrant (hors hotte décorative), Petit Electroménager pour le petit déjeuner, Petit Electroménager de préparation culinaire, Petit Electroménager de cuisson, Petit Electroménager de soin du linge, Petit Electroménager de l’entretient des sols, Petit Electroménager de traitement de l’air.
CONDITIONS PARTICULIÈRES : La garantie contractuelle et/ou les extensions de garantie du contrat couvrent pendant la durée souscrite tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après, dûment constatés par le Service Après Vente VAM’DA, à l’exclusion de tout autre. Le contrat de garantie VAM’DA est accordé à l’acheteur de l’appareil neuf sur le site de vente en ligne. Le contrat n’est pas cessible. Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Si le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à la durée d’immobilisation. La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition de l’appareil lorsqu’elle est postérieure à la demande d’intervention. Il ne couvre pas le contenu des appareils (congélateurs, réfrigérateurs, lave-linge, sèche-linge, lave vaisselle, cuisinières...).

 

REMPLACEMENT OU RESTITUTION DU PRIX DE L'APPAREIL

En cas de sinistre total et/ou si la réparation ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c'est-à-dire lorsque la valeur de l'appareil, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l'état), la restitution du prix sera calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d'achat initial de l'appareil, vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de l'achat). Dans ce cas la perte de l'appareil entraînera nécessairement la fin du contrat.

 

NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT DE GARANTIE VAM’DA
• Les simples réglages et entretiens courants
• Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur ou résultant d’une utilisation à caractère professionnel, industriel ou collectif.
• Les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de main-d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le Service Après-Vente VAM’DA.
• Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou frauduleuse.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d’utilisation d’énergie d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les pannes afférentes aux accessoires tels que, pièce de caoutchouc, pièce en verre ou en plastique, panier de lave-vaisselle, manchette, moufle de four, chapeau de brûleur, accessoire d’aspirateur.
• Le remplacement des pièces dites consommables : joint de porte, courroie, tuyau de vidange, filtre, porte filtre, filtre de hotte, filtre de sèche-linge et de lave-vaisselle, sac, ampoule d’éclairage, lampe, fusible, la batterie ou la pile, la plaque catalytique, bougie d’allumage, le chargeur de batterie.
• Les dommages et usures subis par les courroies.
• Les dommages d’ordre esthétique n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
• Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée.
• Les appareils reconditionnés ou d’occasion.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
• L’intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par le Service Après Vente VAM’DA, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du Membre qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.
• La main-d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat.

Pour la marque Gorenje, la garantie est de 3 ans pièce main d'oeuvre et déplacement. Sous réserve d’enregistrement sur www.gorenje.fr

 

En cas de difficulté dans l’application du contrat de garantie VAM’DA, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous écrivant à l’adresse suivante : VAM’DA Servie Après Vente ZA La Planche 25570 FRANOIS. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le délai de 2 ans de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du contrat de garantie contractuelle suppose :

• que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
• que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale ;
• que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par VAM’DA ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).


VALIDITÉ DU CONTRAT
L’application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention ; de plus il est conseillé à l’acheteur de conserver précieusement la facture d’achat de l’appareil car celle-ci lui sera exigée en cas de panne par le Service Après Vente VAM’DA. Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par le Service Après Vente VAM’DA, notamment pour les opérations nécessitant une haute technicité, et sauf cas de force majeur ou carence prolongée du vendeur, après mise en demeure. Le numéro de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié. Le contrat de garantie VAM’DA ne s’applique qu’aux appareils achetés et donnant lieu à l’intervention sur la zone géographique prédéfinie. Toute demande d’application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l’incident qui l’a provoquée.

 

NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Le Service Après Vente VAM’DA s’engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le contrat de garantie VAM’DA. Cependant VAM’DA ne pourra être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :
• La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
• La mobilisation générale.
• La réquisition des hommes et du matériel.
• Les autorités.
• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
• Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
• Les cataclysmes naturels.
• Les effets de la radioactivité.
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat de garantie.
• La désintégration du noyau atomique.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

 


Article 10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 


Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de www.vamda.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VAM’DA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez nous contacter via notre site à la page contact.

 


Article 12 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi "Informatique et Libertés N°78-17" du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Membres pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. VAM’DA se réserve le droit de collecter des informations sur les Membres y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les Membres peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à VAM’DA. De même, les Membres disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des Membres du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 03 Mai 2007 enregistrée sous le numéro 1226683.

 


Article 13 - Règlement des litiges
Conformément à l'article L141-5 du Code de la Consommation, le Membre peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

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